La sécurité des ascenseurs

La loi «urbanisme et habitat» n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et ses textes d'application instituent trois obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique.

Rappel des travaux à réaliser :

Ø  Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2013 :

1. système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les ascenseurs installés antérieurement au 1er janvier 1983 ;

2. dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine ;

3. portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage ;

4. dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique ;

5. système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant ;

6. dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies ;

7. dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.

Ø  Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2018 :

1. système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les ascenseurs installés postérieurement au 31 décembre 1982 ;

2. dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour un ascenseur électrique à adhérence.

Où en est-on ?

Les syndicats professionnels, FNAIM et UNIS, la fédération des ascensoristes, et l’ARC ont récemment été réunis au Ministère du Logement pour faire le point sur l’application de cette loi. Le constat qui en a été dressé est que 40 % du parc national n’a pas réalisé les travaux de mise en conformité des ascenseurs pour l’échéance du 31/7/2013.

Les associations de consommateurs poussent les pouvoirs publics à reporter le délai pour l’exécution de la phase des travaux 2013, mais aucune directive officielle n’a été formulée en ce sens.

Les ascensoristes, de leur côté, ne peuvent s’engager à exécuter les travaux dans des délais raisonnables.

Les syndicats professionnels insistent sur le fait que le syndic engage sa responsabilité en cas d’accident si ces travaux ne sont pas réalisés. Nous préconisons donc aux copropriétaires de voter ces travaux, y compris si leur délai d’exécution est reporté à 2014. Nos gestionnaires doivent faire le point des copropriétés pour lesquelles les ascenseurs n’ont pas été mis en conformité et ne pas omettre de porter la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale lorsque c’est le cas.

Pour une gestion optimale des travaux de mise en conformité, nous préconisons de :

1- ne pas hésiter à faire réaliser un audit avant d'entreprendre les travaux ;

2- faire jouer la concurrence pour les travaux de mise en conformité et essayer d'obtenir au moins 3 devis ;

3- lancer l'appel d'offres le plus rapidement possible car les délais d'obtention des devis peuvent être particulièrement longs du fait de la surcharge de travail actuelle des ascensoristes. De plus, la comparaison des différentes propositions est parfois difficile en raison des termes techniques utilisés ;

4- demander aux ascensoristes de nous fournir des devis détaillés. Une comparaison entre les différentes propositions est alors plus aisée ;

5- demander aux candidats de justifier leurs propositions et le caractère indispensable des travaux au regard des textes applicables ;

6- faire attention à l'installation de systèmes spécifiques par un seul ascensoriste empêchant par la suite de faire appel à d'autres prestataires.

Nous conseillons par ailleurs de faire voter les décisions de travaux en prix HT en mentionnant « TVA en vigueur au jour du paiement de l’acompte ou de la facture », puisque la TVA sur les travaux est portée à 10 % au 1/1/2014.

 L'entretien des installations doit être réalisé par un prestataire qualifié

·         L'écart maximum entre deux visites d'entretien est de 6 semaines ;

·          Le contrat obligatoire doit être conclu pour une période minimale d'un an ;

·          Les interventions doivent être notées sur le carnet d'entretien (nature des observations, interventions, date et cause des accidents, …). Ce carnet d'entretien doit être mis à jour lors de chaque visite ou dépannage ;

·          Le dépannage doit pouvoir avoir lieu 7 jours sur 7 ;

·          Le déblocage des personnes doit être prévu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le contrôle technique est obligatoire

Un contrôle technique doit avoir lieu tous les 5 ans pour s’assurer du bon état général de l’ascenseur et de l’application des dispositifs techniques rendus obligatoires pour repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes. Les contrôleurs techniques peuvent demander la présence du personnel d’entretien lors de ces contrôles.

A la suite du contrôle, un rapport d’inspection, établi dans un délai de 30 jours, est transmis par le propriétaire à l’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur si des réparations sont nécessaires. Les résultats du contrôle sont consultables par tout occupant disposant d’un titre d’occupation.