Vous avez dit PME ?

Les PME et les entrepreneurs contribuent de façon déterminante à assurer une croissance économique durable et inclusive, ce sont les termes de l’OCDE. 

Or, le potentiel d’innovation, de croissance, et de création d’emplois des  petites entreprises et de celles qui démarrent reste bridé par des obstacles importants, concernant notamment la législation et les effets de seuil.

Nos PME sont traitées comme le sont les contribuables à revenus moyens en matière de fiscalité, c'est à dire comme des vaches à lait.

Lorsqu’une entreprise américaine a, en moyenne, sept ans après sa création, plus que doublé ses effectifs, son homologue française n’aura, sur la même période, augmenté les siens que de 7 %. 

Le rapport Attali affirmait en 2008 que les seuils "constituaient un frein à la croissance et à la création d'emplois". Il pointait notamment que "le passage de 49 à 50 salariés entraîne l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires dont le coût représente 4 % de la masse salariale".
  

Voici quelques exemples :

- dès le 1er salarié, en cas de licenciement économique, il est nécessaire de mettre en place un plan  de sécurisation professionnelle ;

- pour tous les locaux recevant du public, il faut communiquer à l'administration, avant le 27 septembre 2015, son agenda d'adaptabilité programmée (ADAP), un planning pour la mise aux normes des locaux pour les handicapés ; le coût de réalisation de cet ADAP varie de 290 € à 850 € ;

-dès le 11ème salarié, il est nécessaire de faire élire un délégué du personnel ; également à ce niveau, la participation aux frais de la formation professionnelle est portée de 0,5 % à 1 % de la masse salariale ;

- au 21ème salarié, il est nécessaire de mettre en place un règlement intérieur ; la cotisation FNAL devient obligatoire, 4 % de la masse salariale ;

- au 51ème salarié, c'est le bouquet final : obligation d'élection d'un délégué syndical, constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'hygiène et de sécurité, établissement du plan d'action pour l'égalité homme-femme.

A ces contraintes, il faut ajouter les difficultés d'accès au financement : le chef d'entreprise doit engager sa caution personnelle, voire hypothéquer ses biens pour obtenir les prêts nécessaires au financement de son développement ou tout simplement faire face à des difficultés de trésorier. 

Et encore catégoriellement s'ajoutent les absurdités administratives : par exemple dans l'immobilier, les pouvoirs publics ont encadrés les honoraires d'actes de location des agents immobiliers, une atteinte à la libre concurrence et au principe de liberté des prix ; les formalités excessives nécessaires pour signer un compromis de vente nécessitent de 30 à 45 jours supplémentaires de besoins de financement pour les agences immobilières. 

Quelques mesures de bon sens s'imposent :

- apurer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires pour faire disparaître les textes obsolètes ou contre-productifs ;

- encourager les stratégies innovantes, en recherche-développement, mais aussi en marketing, en développement international ;

- Accompagner et encourager la relocalisation industrielle et la reconversion écologique ;

- aménager les effets de seuil et encourager les PME à recruter ;

- développer à tous les niveaux les relations entre l'école et l'entreprise, promouvoir un seul et unique contrat d'accès des jeunes au marché du travail, le contrat d'apprentissage ;

- former les futurs entrepreneurs à une éthique de respect des salariés, de considération du consommateur et de passion pour la qualité des biens et des services ;

- ajuster la fiscalité des entreprises dans une moyenne des fiscalités européennes et aménager des zones franches à thèmes en fonction d'une vision de l'aménagement du territoire et des activités à favoriser ou à préserver ;

Le président François Hollande a demandé que des "verrous" soient levés pour "réduire les effets de seuil". 

Espérons qu'au-delà des effets d'annonces les pouvoirs publics bâtiront une politique pérenne de développement des PME, le préalable à toute réduction durable du chômage.