La loi ALUR (Accès au Logement et
Urbanisme rénové), dite loi Duflot, vient d’être votée en première lecture à
l’assemblée nationale, et sera adoptée d’ici à la fin de l’année moyennant
quelques amendements.
Diverses dispositions sont lourdes de conséquences
économiques :
- La
liberté de choix du compte bancaire est
supprimée, obligation à toutes copropriétés d’ouvrir un compte séparé ;
- L’immatriculation
des copropriétés sur un nouveau registre devient obligatoire, avec publication
des comptes annuellement ;
- Les
copropriétés de plus de 50 lots et de plus de 10 ans auront l’obligation de
cotiser à un fond de prévoyance alimenté par une cotisation annuelle
obligatoire ;
- Lors
de la vente d’un lot, le notaire chargé de l’acte devra notifier au syndic le
nom du candidat acquéreur et le syndic devra délivrer une attestation selon
laquelle l’acquéreur n’est pas déjà copropriétaire dans l’immeuble ; si
tel est le cas et que l’acquéreur a fait l’objet d’une mise en demeure restée
impayée dans les 45 jours précédents, l’acquisition est bloquée ;
- Le
syndic devra inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la
question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance
énergétique, sauf si un plan pluriannuel de travaux a été voté et comporte des
travaux d’économie d’énergie.
Forfaitisation des honoraires du
syndic, création de stationnements sécurisés pour les vélos, obligation de
saisir un mandataire ad hoc lorsque les impayés dépassent de 15 à 25 % du
budget… cette liste n’est pas exhaustive.
Nous sommes convaincus que ces
dispositions n’auront pas un effet favorable sur l’amélioration du
fonctionnement des copropriétés, leur organisation, les relations entre le
syndic et les copropriétaires, et alourdiront les démarches et les coûts.
Croyez bien que nos syndicats
professionnels, FNAIM et UNIS, et nous-mêmes, agissons par tous moyens pour
infléchir les pouvoirs publics dans le sens d’une plus grande flexibilité, pour
la fluidité des ventes de biens en copropriété et pour une simplification des
procédures.
Pour signer la pétition :
http://www.fnaim.fr/3685-petition-fnaim-contre-le-projet-de-loi-duflot.htm
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