mardi 1 octobre 2013

Lettre ouverte aux copropriétaires

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme rénové), dite loi Duflot, vient d’être votée en première lecture à l’assemblée nationale, et sera adoptée d’ici à la fin de l’année moyennant quelques amendements.

Diverses dispositions sont lourdes de conséquences économiques :

-      La liberté de choix du  compte bancaire est supprimée, obligation à toutes copropriétés d’ouvrir un compte séparé ;

-      L’immatriculation des copropriétés sur un nouveau registre devient obligatoire, avec publication des comptes annuellement ;

-      Les copropriétés de plus de 50 lots et de plus de 10 ans auront l’obligation de cotiser à un fond de prévoyance alimenté par une cotisation annuelle obligatoire ;

-      Lors de la vente d’un lot, le notaire chargé de l’acte devra notifier au syndic le nom du candidat acquéreur et le syndic devra délivrer une attestation selon laquelle l’acquéreur n’est pas déjà copropriétaire dans l’immeuble ; si tel est le cas et que l’acquéreur a fait l’objet d’une mise en demeure restée impayée dans les 45 jours précédents, l’acquisition est bloquée ;

-      Le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique, sauf si un plan pluriannuel de travaux a été voté et comporte des travaux d’économie d’énergie.

Forfaitisation des honoraires du syndic, création de stationnements sécurisés pour les vélos, obligation de saisir un mandataire ad hoc lorsque les impayés dépassent de 15 à 25 % du budget… cette liste n’est pas exhaustive.

Nous sommes convaincus que ces dispositions n’auront pas un effet favorable sur l’amélioration du fonctionnement des copropriétés, leur organisation, les relations entre le syndic et les copropriétaires, et alourdiront les démarches et les coûts.

Croyez bien que nos syndicats professionnels, FNAIM et UNIS, et nous-mêmes, agissons par tous moyens pour infléchir les pouvoirs publics dans le sens d’une plus grande flexibilité, pour la fluidité des ventes de biens en copropriété et pour une simplification des procédures.


Pour signer la pétition : http://www.fnaim.fr/3685-petition-fnaim-contre-le-projet-de-loi-duflot.htm


Rassemblement le 2 octobre à 14 heures devant le ministère du logement, 72, rue de Varenne, 75007, Paris

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire