À la veille des élections présidentielles, il nous faut connaître et évaluer les programmes des partis et candidats en matière de logement. Proposer si nécessaire, évaluer les propositions, les faire s'engager et ne plus se contenter de promesses.
Les dépenses publiques consacrées au logement en 2013 se sont élevées à 41 milliards d'euro. Malgré cette masse de fonds publics distribués, on estime que 800.000 personnes sont aux portes du logement.
Outre la dépense publique, les politiques successives n'ont servi qu'à empiler des normes (4000 normes dans la construction, 11 codes différents...), des contraintes dissuasives pour les bailleurs, et à la clé une augmentation de 17 % des prélèvements fiscaux liés à l'habitat.
La loi ALUR constitue un sommet dans l'inflation règlementaire et la stigmatisation des bailleurs privés ou des professionnels de l'immobilier.
Différentes dispositions de cette loi ne peuvent satisfaire ni les propriétaires, ni les bailleurs, ni les locataires, ni les professionnels immobiliers. Une réforme urgente s'impose.
Prenons le cas d'un propriétaire vendant son logement en copropriété. Depuis Alur, le délai de réalisation de la vente, entre la signature du compromis en agence et l'acte notarié est passé de 90 à 120 jours. Pour peu que les parties veuillent passer par leur notaire pour signer le compromis de vente, il faut ajouter 30 jours en moyenne. 150 jours pour devenir propriétaire ! Nous détenons en France ce record du monde en matière de cession immobilière (10 jours en Amérique du Nord).
Prenons encore le cas de l'encadrement des loyers à Paris, basé sur des observations arbitraires : il engendre pour les bailleurs des baisses de loyer de 15 à 20 % lors d'une relocation. Ces bailleurs privés sont propriétaires en moyenne de deux biens immobiliers. Ils investissent pour leur retraite, ont emprunté, et voient donc l'équilibre financier de cet investissement mis en péril. Au mieux, ils ne financent plus les travaux d'entretien et de rénovation nécessaires. Au pire, ils donnent congé à leur locataire pour mettre en vente, à charge pour ce dernier de se reloger, le plus souvent en périphérie.
La loi Alur n'épargne pas les copropriétaires. inscription des immeubles au registre des copropriétés, compte épargne obligatoire, diagnostic technique global, plan pluriannuel de travaux, autant de contraintes qui ne se justifient pas dans une majorité de petites, moyennes voire grandes copropriétés.
L'encadrement des honoraires des professionnels, l'obligation de fournir de nouveaux documents dans le cadre d'une mutation, la gestion des comptes épargne sont autant de mesures inflationnistes pour les honoraires des professionnels et qui sont répercutés sur les consommateurs , copropriétaires et bailleurs.
Mettre fin à l'encadrement des loyers, rééquilibrer les rapports locatifs, simplifier les procédures de recouvrement des loyers par le recours à la conciliation dès le premier impayé, baisser les frais en cas de mutation, rendre transparent l'offre de location hlm : les sujets ne manquent pas pour réfléchir et construire une nouvelle politique du logement.
Certes, l'horizon est dégagé, le nombre des ventes dans le neuf et les biens existants en 2016 atteindra le sommet des années fastes. Pourtant, une éclaircie ne fait pas le printemps. Une mauvaise loi, une mauvaise politique en matière de logement auront des conséquences non négligeables durant plusieurs dizaines d'années, comme l'a été la loi de 1948, de sinistre mémoire.
Les associations de propriétaires et de copropriétaires, les professionnels immobiliers ont le devoir de se saisir de ce dossier du logement, faire les propositions utiles et concrètes, peser sur les choix politiques.
"Un avenir, cela se façonne, un avenir cela se veut". Raymond Barre
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