Loi ALUR et GUL, quelques explications

Comme vous ne l’ignorez sans doute pas, la loi ALUR (dite aussi Duflot) vient d’être adoptée en première lecture à l’assemblée nationale.

Les députés socialistes ont respecté la consigne de voter en l’état sans discuter, afin de ne pas renouveler les longueurs de la discussion du mariage pour tous.

Est-ce une raison pour entériner telle quelle une loi inspirée de la doctrine d'associations extrémistes telles que le DAL ou JEUDI NOIR ?

En raisonnant de façon sensée, difficile d'imaginer quel bénéfice pourront en retirer nos concitoyens tant la complexification de l’accès au logement et le blocage du marché auront l'effet inverse du but recherché.

Le problème du logement et des prix chers relève  de l’insuffisance de biens construits chaque année et non de l'insuffisance des règles de l’économie immobilière.

Vous retrouverez bien sûr différents blogs exposant les avantages et les inconvénients du dispositif.

Je vous en retrace les grandes lignes ci-dessous :

Transactions :

-      Les annonces immobilières devront mentionner le nombre de lots d’un immeuble en copropriété : qui va fournir ce renseignement, combien de délai supplémentaire pour mettre en vente un appartement ne serait-ce que pour avoir cette information ?!

-      Le délai de rétraction de l’acquéreur est reporté à la communication d’une fiche de la copropriété : c’est tout à fait l’inverse d’un choc de simplification !

-      Création d’un conseil National de la transaction et de la gestion immobilière composé en partie d’associations de consommateurs : ces dernières participeraient à déterminer les modalités de la formation continue  des professionnels !

Locations

-      Les honoraires de location sont à la charge exclusive des bailleurs : l’effet de cette disposition est la suppression de tout service auprès du locataire ; il est inéquitable que le locataire poussant la porte d'une agence de son plein gré n'ait pas droit au service qu'il ne refuse pas de payer

-      En zones tendues, Paris, Lyon, Marseille, les loyers sont soumis au régime du loyer médian, une baisse estimée à 15 ou 20 % : les bailleurs remettront-ils en location dans ces conditions ; et ceux qui ont emprunté pour leur acquisition, dans quelles conditions financières vont-ils se trouver ?

 Gestion locative

-      Le locataire pourra réclamer la règle proportionnelle si la surface indiquée au bail est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée : de quoi alimenter de nouveaux contentieux entre les bailleurs et leurs locataires

-      Les pénalités de retard en cas de non-paiement du locataire pourront être portées jusqu’à 30 % du montant des loyers : qui demande cela ?

-      Si le locataire ne s’assure pas, les sanctions sont supprimées, le propriétaire devra souscrire une assurance habitation pour le compte de son locataire : vous avez dit étrange ?

-      Le préavis du locataire est réduit à un mois, en zone tendue, comment relouer les biens dans un délai si court ?

-      Le juge peut accorder jusqu’à trois années de délai de paiement à un locataire indélicat : et durant ce temps le bailleur paie les charges et entretient le bien ?

-      La GUL, garantie Universelle des Loyers est instituée : financée par une taxe de 2 % répartir entre bailleur et locataire, gérée par une agence d’Etat : un nouveau « trou », la Sécurité Sociale Logement ; quant au remboursement des loyers impayés par l'Etat, qui y croit ?

Syndic

-      En copropriété, obligation d’ouvrir un compte séparé pour toutes les copropriétés : les copropriétaires paieront-ils le coût supplémentaire facturé par les banques et les syndics ?

-      Le syndic devra remettre une fiche synthétique de la copropriété à disposition de chaque nouvel acquéreur sous peine de pénalité financière : qui paiera ce surcroît de travail ?

-      Le contrat de syndic sera un document-type aux normes fixées par décret : aucun syndic n’apportera plus de service différencié

-      Le syndic est obligé d’immatriculer les copropriétés au nouveau registre des copropriétés, et publier les comptes des copropriétés chaque année : qui paiera ce travail supplémentaire ?

-      Le syndic se voit obligé d’ouvrir un accès internet aux copropriétaires pour la consultation des comptes et documents : une charge supplémentaire sans contrepartie ?

-      Le mandat de syndic n’est plus de date à date en cas d’élection d’un nouveau syndic

-      Les honoraires du syndic sont forfaitisé : la situation financière des cabinets est remise en cause, pourtant la garantie d’un bon syndic est que ses collaborateurs soient convenablement rémunérés, qu'il génère des bénéfices et la surface financière suffisante pour garantir les fonds de ses mandants

-      Les copropriétés de plus de 50 lots et de plus de 10 ans auront l’obligation de cotiser à un fonds de prévoyance : les copropriétaires ne sont pas suffisamment responsables pour épargner en vue des travaux de copropriété ?

-      Obligation d’établir un plan pluriannuel de travaux : encore une charge supplémentaire pour les copropriétés !

 

Pour les franciliens, je vous invite à venir nombreux au rassemblement, le 2 octobre  2013 à 14 heures, rue de Varenne, devant le ministère du logement.