mardi 15 octobre 2013

Le projet de loi ALUR, une chance historique ?

Une chance pour certains, une plaie pour d'autres. 

La pensée unique, de gauche comme de droite, a un gros inconvénient : c'est d'être populiste. Un populisme comptable chaque jour de l'aggravation de la dette, coupable de la fuite en avant des dépenses sociales, indigne de laisser croire que l'Etat peut tout et protège tout, inconséquent d'organiser l'irresponsabilité généralisée.

Face au populisme, restons pragmatiques.  La logique serait que l'Etat soutienne l'économie, lutte efficacement contre le chômage, accompagne la création de richesses. Au lieu de cela, de façon incompétente, on pointe du doigt les "niches" fiscales, on prône l'encadrement des loyers, on alourdit les contraintes des bailleurs, on allonge les délais de paiement accordés aux locataires indélicats...

L'achat ou la location d'un logement sont chers, inutile de le nier, mais pourquoi ? Parceque c'est le meilleur placement des français depuis cinquante ans. Parceque nous avons un rapport  affectif avec la pierre. Parceque la demande est puissante depuis l'éclatement et la recomposition des structures familiales.  Conséquence, il y a pénurie de construction dans les zones dites "tendues", il faut construire plus et il faut resolvabiliser les acquéreurs ou les locataires. Le problème, c'est que l'Etat est en train de faire tout le contraire.

Lorsque la liberté de fixer les prix des loyers privés est menacée, lorsque l'on instaure une nouvelle taxe sur les loyers, lorsque l'on affaiblit la rentabilité locative de milliers de propriétaires épargnants , lorsque le processus des mutations immobilières est menacé de paralysie, lorsque l'on crée de nouvelles tensions entre bailleurs et locataires, lorsque l'on aggrave les charges de copropriété par des mesures inutiles, et bien je dis, non, ce n'est pas une chance historique d'avoir une loi comme cela.

Lorsque l'on crée une assurance d'Etat des loyers impayés privés,  pour 2% de locataires en situation d'impayé irrécouvrable, garantir 100% des loyers, et alourdir de 2% les charges des propriétaires et des locataires, dépenser entre 750 millions et 1,5 milliard d’euros pour installer la nouvelle machine administrative qui contrôlera ce mécanisme, et bien je dis non, ce n'est pas une chance historique d'avoir une loi comme cela.

Lorsque l'on stigmatise une profession, celles des agents immobiliers et des administrateurs de biens, lorsque l'on ne fait aucun cas des retombées économiques de l'interdiction pure et simple de facturer des honoraires pour une partie de leur service, lorsque l'on veut encadrer leurs honoraires, lorsque l'on veut régenter leur profession et bien je dis non, ce n'est pas une chance historique d'avoir une loi comme cela.

Je suis donc de ceux qui tirent la sonnette d'alarme, chacun est prévenu et prend ses responsabilités à tous niveaux. Je prend date : il y aura plus de difficultés à trouver un bien à la location, il y aura de graves dépréciations d'actifs immobiliers, il y aura des propriétaires qui ne pourront plus faire face à leurs échéances de prêt, il y aura un accroissement du nombre des copropriétés en difficulté, il y aura une forte progression du chômage dans le bâtiment et les services immobiliers.

Nous nous devons d'expliquer aux élus comment fonctionne la vraie vie, le vraie économie, nous devons promouvoir nos métiers de services immobiliers, les faire connaître, industrialiser nos pratiques, défendre la cause de l’investissement privé. Oui, il faut communiquer. Oui, il faut rassembler. Oui, il faut se diversifier. Oui, il faut manifester. 

Ceci n'est pas une complainte, chacun s'adaptera bien sûr, propriétaires, copropriétaires, locataires, agents immobiliers. Les professionnels sauront effectivement tirer partie d'une loi complexe pour les particuliers. Cette loi sera donc votée,  catégorie  "acquis sociaux",  lois ou taxes sur lesquelles on ne revient que 50 ans après,  loi de 1948, vignette automobile,  taxe de droit de bail,  loi sur les 35 heures.

Souhaitons tout le contraire et que l'optimisme des pro-Alur soit un doux présage pour en 2014 un logement accessible à tous. 

Pour ce qui me concerne, mes meilleures matinées sont consacrées à l'accueil des confrères ou de leurs collaborateurs dans le cadre des formations continues des agents immobiliers et des administrateurs de biens,  je n’imprègne de  leur motivation pour progresser et de leur envie de prendre leur métier à bras le corps ; et mes meilleures soirées sont consacrées aux assemblées générales de copropriété, conseiller, expliquer, dialoguer et trouver des solutions avec les copropriétaires pour la gestion de leur patrimoine.

mardi 1 octobre 2013

Lettre ouverte aux copropriétaires

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme rénové), dite loi Duflot, vient d’être votée en première lecture à l’assemblée nationale, et sera adoptée d’ici à la fin de l’année moyennant quelques amendements.

Diverses dispositions sont lourdes de conséquences économiques :

-      La liberté de choix du  compte bancaire est supprimée, obligation à toutes copropriétés d’ouvrir un compte séparé ;

-      L’immatriculation des copropriétés sur un nouveau registre devient obligatoire, avec publication des comptes annuellement ;

-      Les copropriétés de plus de 50 lots et de plus de 10 ans auront l’obligation de cotiser à un fond de prévoyance alimenté par une cotisation annuelle obligatoire ;

-      Lors de la vente d’un lot, le notaire chargé de l’acte devra notifier au syndic le nom du candidat acquéreur et le syndic devra délivrer une attestation selon laquelle l’acquéreur n’est pas déjà copropriétaire dans l’immeuble ; si tel est le cas et que l’acquéreur a fait l’objet d’une mise en demeure restée impayée dans les 45 jours précédents, l’acquisition est bloquée ;

-      Le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique, sauf si un plan pluriannuel de travaux a été voté et comporte des travaux d’économie d’énergie.

Forfaitisation des honoraires du syndic, création de stationnements sécurisés pour les vélos, obligation de saisir un mandataire ad hoc lorsque les impayés dépassent de 15 à 25 % du budget… cette liste n’est pas exhaustive.

Nous sommes convaincus que ces dispositions n’auront pas un effet favorable sur l’amélioration du fonctionnement des copropriétés, leur organisation, les relations entre le syndic et les copropriétaires, et alourdiront les démarches et les coûts.

Croyez bien que nos syndicats professionnels, FNAIM et UNIS, et nous-mêmes, agissons par tous moyens pour infléchir les pouvoirs publics dans le sens d’une plus grande flexibilité, pour la fluidité des ventes de biens en copropriété et pour une simplification des procédures.


Pour signer la pétition : http://www.fnaim.fr/3685-petition-fnaim-contre-le-projet-de-loi-duflot.htm


Rassemblement le 2 octobre à 14 heures devant le ministère du logement, 72, rue de Varenne, 75007, Paris

Lettre ouverte aux propriétaires-bailleurs

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme rénové), dite loi Duflot, vient d’être votée en première lecture à l’assemblée nationale, et sera adoptée d’ici à la fin de l’année moyennant quelques amendements.

Deux dispositions sont particulièrement graves :

-      Les loyers ne pourront excéder de plus de 20% un «loyer médian», fixé chaque année par le préfet. La liberté contractuelle de fixer le prix en fonction du marché est supprimée.

-      La GUL, Garantie Universelle des Loyers est instituée : alors que 2 % seulement des locataires sont en situation d’impayés, l’Etat rend obligatoire cette garantie en instaurant une taxe de 2 % sur les loyers des bailleurs privés.

Diverses autres dispositions sont inquiétantes :

-      Le locataire pourra réclamer la règle proportionnelle si la surface indiquée au bail est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée : de quoi alimenter de nouveaux contentieux entre les bailleurs et locataires.

-      Si le locataire n’assure pas son habitation, le propriétaire devra souscrire une assurance habitation pour le compte de son locataire.

-      Le préavis du locataire est réduit à un mois, en zone tendue.

-      Le juge peut accorder jusqu’à trois années de délai de paiement à un locataire indélicat.

Toutes ces dispositions n’entreront pas en vigueur avant 2015, voire 2016, nombreuses étant soumises à un décret à paraître.

Nous sommes convaincus que ces dispositions n’auront pas un effet favorable sur l’amélioration des conditions d’accès au logement par nos concitoyens. La solution réside dans la construction de logements, ou la rénovation des logements anciens, pas dans le mythe du « tout Etat ».

Croyez bien que nos syndicats professionnels, la FNAIM, l'UNIS, et nous-mêmes, agissons par tous moyens pour infléchir les pouvoirs publics dans le sens de la préservation des revenus de votre épargne immobilière, de nos valeurs et d’une économie libérale du logement.

Signez la pétition : http://www.fnaim.fr/3685-petition-fnaim-contre-le-projet-de-loi-duflot.htm


Rassemblement le 2 octobre à 14 h devant le ministère du logement, 75, rue de Varenne