La loi ALUR (Accès au Logement et
Urbanisme rénové), dite loi Duflot, vient d’être votée en première lecture à
l’assemblée nationale, et sera adoptée d’ici à la fin de l’année moyennant
quelques amendements.
Deux dispositions sont
particulièrement graves :
-
Les loyers ne pourront excéder de plus de 20%
un «loyer médian», fixé chaque année par le préfet. La liberté contractuelle de
fixer le prix en fonction du marché est supprimée.
-
La GUL, Garantie Universelle des Loyers est
instituée : alors que 2 % seulement des locataires sont en situation d’impayés,
l’Etat rend obligatoire cette garantie en instaurant une taxe de 2 % sur les
loyers des bailleurs privés.
Diverses autres dispositions sont
inquiétantes :
- Le
locataire pourra réclamer la règle proportionnelle si la surface indiquée au
bail est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée : de quoi alimenter
de nouveaux contentieux entre les bailleurs et locataires.
- Si
le locataire n’assure pas son habitation, le propriétaire devra souscrire une
assurance habitation pour le compte de son locataire.
- Le
préavis du locataire est réduit à un mois, en zone tendue.
- Le
juge peut accorder jusqu’à trois années de délai de paiement à un locataire
indélicat.
Toutes ces dispositions
n’entreront pas en vigueur avant 2015, voire 2016, nombreuses étant soumises à
un décret à paraître.
Nous sommes convaincus que ces
dispositions n’auront pas un effet favorable sur l’amélioration des conditions
d’accès au logement par nos concitoyens. La solution réside dans la
construction de logements, ou la rénovation des logements anciens, pas dans le
mythe du « tout Etat ».
Croyez bien que nos syndicats
professionnels, la FNAIM, l'UNIS, et nous-mêmes, agissons par tous moyens pour
infléchir les pouvoirs publics dans le sens de la préservation des revenus de
votre épargne immobilière, de nos valeurs et d’une économie libérale du
logement.
Signez la pétition :
http://www.fnaim.fr/3685-petition-fnaim-contre-le-projet-de-loi-duflot.htm
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