dimanche 29 mars 2015

Le contrat de syndic #alur ne fait pas l'unanimité

Tout vient à point...Le contrat de syndic type annoncé par la loi #alur vient de faire l'objet de la publication d'un décret au Journal Officiel du 28 mars. 
Une valse hésitation ; une proposition a été transmise au gouvernement par le CNTGI ; l'Association des Responsables de Copropriété, non membre du CNTGI a publié son propre projet. Le gouvernement n'a retenu ni l'une ni l'autre. Madame Pinel et ses services ont opté pour une version qui leur est propre, allant au delà des attentes des consommateurs. 
Contre les intérêts des professionnels et au final contre l'intérêt des consommateurs que sont les copropriétaires. Un contrat perdant-perdant qui ne satisfera ni les uns ni les autres. Il en va ainsi lorsque les pouvoirs publics sont sourds à la concertation. 
Le décret opte pour un contrat "tout sauf" incluant les prestations courantes de feu l'arrêté Novelli, mais aussi les heures supplémentaires d'assemblée générale de copropriété, les frais d'imprimés dont la copropriété est une grosse consommatrice du fait d'une réglementation de plus en plus tatillonne, les frais d'archivage et l'accès à l'intranet. 
A cela s'ajoute la fin de la gestion en compte bancaire global et la suppression pour le syndic des revenus de placement de ces fonds sur un compte à terme. 
Selon Marie-Hélène Martial, consultante à l'Ecole Supérieure de l'Immobilier, la gestion d'une copropriété de 30 lots nécessite 70 heures annuelles de travail d'une équipe d'un cabinet de syndic.  Le prix moyen annuel de gestion d'une copropriété de 30 lots est de 5500 € TTC. Soit une montant hors taxes de 4580 €. Les frais de personnel représentent 60 % en moyenne des charges du syndic. Ce sont donc 2750 € les frais de personnel desquels il faut encore déduire les charges sociales, à raison de 50 %. Faites votre calcul, l'heure de syndic est rémunérée  en moyenne moins de 20 € nets de l'heure. Pour des collaborateurs dont le niveau de compétence est de bac + 2 à bac + 3 et dont certains jours l'amplitude de travail de 10 h !
Comment peut on demander d'en faire encore plus ?
Les pouvoirs publics, et beaucoup de consommateurs, ne comprennent pas que produire en France coûte cher.
La pensée unique consumériste fait ostensiblement la part belle aux produits fabriqués en Asie parceque pas chers. Lorsque les services sont produits en France, il faut s'attendre, certes de la qualité, mais aussi à en payer le prix. 
Le contrat de syndic sera souvent le centre de tensions de la gestion des copropriétés. Les ajustements se feront. Mais de grâce, que les pouvoirs publics cessent de stigmatiser les professionnels et de complexifier les règles. 

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